Comment les députés veulent faciliter l'obtention d'un crédit immobilier ?
Une proposition de loi est étudiée par les députés. Elle porte sur une modification de la gouvernance et des règles de fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière, qui fixe les conditions d'octroi des crédits immobiliers.
Les députés se prononcent à partir de ce lundi 29 arvril en première lecture sur une réforme du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), dont l'objectif est de modifier la gouvernance et les règles de fonctionnement de cette instance afin de faciliter l'octroi de crédits immobiliers aux ménages. Soutenue par Bercy, mais combattue par la Banque de France, la proposition de loi portée par les députés des Landes Lionel Causse (Renaissance) a été en partie vidée de sa substance lors de son passage en commission des finances.
Son examen intervient alors que la production de nouveauux crédits à l'habitat est tombée à 7.3 milliards d'euros au mois de février, selon la Banque de France, un plus bas depuis près de dix ans. En cause notamment, le coût des crédits immobiliers, qui est toutefois reparti à la baisse au premier trimestre, selon les données de l'Observatoire CSA/Crédit logement.
Créé en 2013 en tirant les leçons de la crise financière de 2008-2011, le HCSF a fixé au fil des ans un ensemble de préconisations sur le crédit immobilier dans le but de limiter le surendettement des ménages. Les banques n'ont ainsi pas le droit de signer un crédit immobilier si le montant total des dépenses des emprunteurs liées à l'habitation dépasse 35% de leurs revenus (taux d'effort), ni pour une durée supérieure à 25 ans, sauf si des travaux représentent 10% du montant total de l'opération.
Déroger aux normes du HCSF
Ces bornes peuvent être contournés dans 20% des cas, à condition que cela concerne en priorité des résidences princiales et vise, dans près d'un tiers des cas, des primo-accédants. L'article 1er de la proposition de loi propose d'ajouter deux membres au Haut Conseil de stabilité financière qui en compte actuellement huit, l'un issu de Sénat et l'autre de l'Assemblée, à parité.
"La présence de parlementaires permettat de stimuler le débat public autour des évolutions envisagées et de renforcer la légitimité démocratique des mesures prises", a expliqué Lionel Causse devant la commission des finances
L'article 2 dans sa version initiale offrait la possibilité aux établissements bancaires de déroger aux normes du HCSF en matière de conditions d'octroi de crédit. Un amendement de Lionel Causse adopté en commission "maintient finakement l'effectivité des pouvoirs du HCSF, tout en l'invitant à davantage motiver ses décisions et à être plus transparent vis-à-vis du public", résume le rapport de la commission.
Le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau avait fait part mi-mars de son opposition à une remise en cause du HCSF ou de ses critères, estimant que ça n'était "en rien le sujet", et soulignant que les banques n'utilisaient pas à plein la flexibilité permise.
"Le problème du logement, c'est qu'il est trop cher (...), c'est là-dessus qu'il faut agir, a de son côté estimé le président de la commission des Finances de l'Assemblée Eric Coquerel