Donations familiales exonérées : Une opportunité pour financer votre RP

Jusqu’au 31 décembre 2026, les dons d’argent effectués au sein de la famille peuvent bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit. Vous souhaitez tirer parti de cette mesure temporaire introduite par la loi de finances 2025 ? Voici ce qu’il faut savoir.

Un abattement exceptionnel pour faciliter l’accession à la propriété

La loi de finances 2025, promulguée le 15 février dernier, instaure un dispositif exceptionnel permettant d’exonérer de droits de mutation les dons familiaux en numéraire. Jusqu’au 31 décembre 2026, il est possible de transmettre jusqu’à 100 000 € par donateur et jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire, à condition que ces fonds soient destinés à l’achat, la construction ou la rénovation d’une résidence principale.

Cette initiative répond à un double objectif : renforcer la solidarité intergénérationnelle et soutenir le secteur immobilier en facilitant l’accès à la propriété.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Pour être exonérés de droits de mutation, les dons doivent respecter plusieurs critères :

• Être consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, en l’absence de descendance, à un neveu ou une nièce.
• Ne pas dépasser 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire.
• Être utilisés par le donataire dans un délai de six mois après réception des fonds, soit pour l’acquisition d’un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit pour financer des travaux de rénovation énergétique d’un logement qu’il occupe en tant que résidence principale.

Par ailleurs, l’exonération est remise en cause si le bénéficiaire ne conserve pas le logement en résidence principale ou ne le loue pas comme habitation principale pendant au moins cinq ans après l’achat. En cas de mise en location, le bail ne peut être signé avec un membre du foyer fiscal du donataire.

Une opportunité à saisir avant fin 2026

Ce dispositif constitue un levier intéressant pour aider les jeunes générations à accéder à la propriété ou à rénover un bien immobilier. Cependant, pour optimiser cette transmission et garantir le respect des conditions légales, un accompagnement juridique, notamment par un notaire, peut s’avérer précieux.

Profitez de cette exonération avant le 31 décembre 2026 !