Assurance habitation : souscription, garanties, résiliation

Comme son nom l'indique, l'assurance multirisque habitation est un contrat grantissant plusieurs risques de nature différente encourus par le souscripteur. À qui est-il destiné ? Que couvrent les offres ? Quelles sont les garanties supplémentaires ? Comment souscrire ou résilier un contrat multirisque habitataion ? Explications ! 

 

Qu'est ce que l'assurance multirisque habitation en France ? 

L'assurance du locataire pour une maison ou un appartement 

Une assurance multirisque habitation est une assurance destinée à protéger un bien immobilier (maison individuelle ou appartement), ainsi que son contenu contre différents risqueqs. Cela concerne aussi bien les résidences princi^pales que secondaires. 

Contrat d'assurance multirisque habitation 

Le contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) peut regrouper : 

• des assurances de choses (dommages aux biens immobiliers et mobiliers)
• des assurances de responsabilité (dont la respinsabilité civile familiale)
• parfois des assurances de personnes (individuelle accident, garantie des accidents de la vie etc)

La souscription d'une assurance habitation est-elle obligatoire ? 

Une obligation pour tous les logements 

Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et la loi Alur du 26 mars 2014, la souscription d'une assurance habitation est obligatoire pour les locataires d'un logement meublé ou non meublé. Le locataire doit fournir une attestation d'assurance habitation à son propriétaire lors de la signature du bail. 

Garantie obligatoires 

L'assurance multirisque habitation doit au minimum couvrir les risques locatifs, c'est-à-dire les dommages causés par : 

• un incendie
• une explosion
• un dégât des eaux

Qui souscrit l'assurance habitation ?

C'est un contrat destiné à garantir les risques inhérents à l'habitation (maison ou appartement) d'un propriétaire occupant, d'un locataire, mais aussi du propriétaire bailleur (non-occupant)

Le propriétaire 

Les propriétaires qui louent leur bien ne sont pas obligés de souscrire une assurance habitation, mais il est fortement recommandé d'opter pour une assurance propriétaire non occupant (PNO) pour couvrir les risques non pris en charge par l'assurance du locataire. 

Le locataire

Le locataire, est tenu d'assurer sa responsabilité d'occupant puisque l'article 1733 du Code civil présume sa responsabilité civile vis-à-vis de son propriétaire, mais aussi des voisins et des tiers, en cas d'incendie prenant naissance dans les locaux qu'il occupe. 

Quand faut-il souscrire une assurance habitation ?

Les locataires doivent souscrire une assurance habitation avant de signer le bail ou au plus tard avant d'emménager. Le propriétaire peut demander une attestation d'assurance à la remise des clés. Si le contrat de location est renouvelé, le propriétaire peut demander une nouvelle attestation d'assurance. 

Quelles sont les garanties de base de l'assurance multirisque habitation ?

Hormis quelques rares obligations (tempête, grêle, poids de la neige, catastrophes naturelles et technologiques, actes de terrorisme), le contenu des offres varie en fonction des formules et des divers assureurs. 

Le contrat de base de l'assurance multirisque habitation 

Les responsabilités civiles "incendie" et "dégâts des eaux" sont généralement acquises dans le contrat de base. Il en est de même de la responsabilité civile "villegiature", c'est-à-dire la respinsabilité encourue en qualité de locatire ou d'occupant à titre gratuit et pour une durée limitée à trois mois : 

• d'un bien immobilier (chambre d'hôtel, gîte, etc.)
• d'une salle municipale ou autre louée ou mise à disposition pendant une durée n'excédant généralement pas quatres jours. 

Pour chacune des garanties suivantes, il convient de se reporter aux conditions générales du contrat, chaque assureur déterminant seul celles qu'il entend accorder dans sa garantie de base ou en option, moyennant cotisation supplémentaire. 

La garantie incendie

L'assurance comprend la garantie incendie (c'est la combustion vive accidentelle), et généralement aussi les risques annexes que sont : 

• l'explosion
• la chute de la foudre
• les dommages occasionnés par la fumée et l'action des pompiers

Selon les cas, l'assurance prendra en charge : 

• les frais de relogement temporaire
• les honoraires d'experts et d'architectes
• les pertes de loyer ou les pertes indirectes
• les frais de déblais et les primes de garantie dommage-ouvrage liées à la reconstruction etc. 

Certains contrats couvrent également les dommages électriques. 

La garantie dégâts des eaux

Le contrat MRH comporte systématiquement la garantie des dégâts des eaux. On admet comme dégâts tout dommages résultant d'une innondation naturelle. 

Selon les contrats, l'assureur garantira ainsi les dégâts dans le logement consécutifs à :

• une fuite ou une rupture d'une conduite d'eau d'alimentation ou d'évacuation
• un débordement accidentel des appareils dit "à effet d'eau"
• débordment ou refoulement d'égouts
• débordement de chêneux et gouttières
• infiltrations (à travers les toitures, terrasses, façades, toit en terrasse)
• ruissellement accidentel d'eau en provenance de l'extérieur

Selon les cas, l'assureur peut aussi demander en charge les frais de recherche de fuite. 

La garantie contre le vol 

Bien que légalement non obligatoire, la garantie du vol (vol par effraction, escalade, usage de fausses clés, introduction clandestine et vol commis avec violence) et tentative de vol est présente dans les contrats de base. Certains assureurs couvrent les actes de vandalisme, mais ce n'est pas systématique. Il est important de vérifier la part du capital assuré couverte en cas de vol d'objet précieux ou d'objet de valeur (voir dans les conditions générales du contrat ce que l'assureur définit sous ces termes). 

Attention aux périodes d'inoccupation et au respect des protections exigées par l'assureur. 

Les autres couvertures de base 

La responsabilité civile du "propriétaire d'immeuble" est généralement accordée, elle aussi, dans le contrat de base. 

Pour ce qui est de la "responsabilité civile familiale", elle fait partie chez certains assureurs de la garantie basique. Pour d'autres, elle est optionnelle. 

Voici la liste des autres garanties souvent présentes dans le contrat :

• la garantie des catastrophes naturelles ou événements climatques (sous déduction de la franchise légale)
• la garantie des attantats et des actes de terrorisme
• la garantie des catastrophes technologiques
• la garantie "bris des glaces, vitres et miroirs" (chaque assureur précise ce qu'il couvre ou exclut)
• la défense pénale et les recours en cas d'accident 
• la protection juridique de base 

Quelles sont les garanties optionnelles d'un contrat d'assurance habitation ? 

Le contrat MRH n'a jamais autant mérité son nom, tant ses garanties vont désromais bien plus loin que la simple protection de l'habitation. 

Une multitude de garanties possibles 

Pour ce qui concerne ces garanties, les assureurs ont surfé sur l'évolution de la vie moderne en proposant toute une panoplie de couvertures plus ou moins utiles. Chacun doit donc faire le tri pour déterminer ce qui lui est réellement indispensable, afin d'éviter de faire trop grimper sa cotisation. 

Exemples de garanties optionnelles 

Voici une liste non exhaustive de tout ce qui peut être assuré dans votre habitation : 

• les dommages matériels électriques, comme ceux liés à un court-circuit sur un appareil électrique (si pas couverts dans la garantie de base)
• les panneaux solaires (y compris photovoltaiques) et les éoliennes
• la rupture des canalisations extérieures et la surconsommations d'eau
• les arbres de la propriété, ainsi que la fosse septique, les pergolas, serres et les installations extérieures (mobilier de jardin, portiques, barbecue, etc)
• la piscine, son local technique et son abri
• le contenu de la cave à vins
• le vandalisme et les détériorations sur les fenêtres, baies vitrées, fenêtres de toit... (si non couvertes par la garantie "vol")
• les équipements de loisir et de sport
• les appareils nomades (téléphones, tablette, ordinateur portable, instruments de musique...)

Une couverture des personnes 

À ces garanties portant sur des biens mobliers, viennent s'ajouter des garanties couvrant la personne (et celles des membres de la famille vivant habituellement sous le même toit). 

C'est ainsi que l'on pourra souscrire des garanties couvrant les enfants et/ou les adultes en cas d'accident : 

• individuelle enfants
• individuelles adultes
• accidents de la vie 

Vous pourrez également bénéficier de garanties "assistance" en voyage ou même à votre domicile (notamment en cas de dépanage d'urgence), ainsi que d'une "protection juridique" plus ou moins étendue, selon les assureurs. 

Quelle assurance habitation choisir ? 

 Que ce soit en direct dans une agence physique ou via son espace client sur le site Internet de l'assureur, la souscription d'un contrat MRH nécessite au préalable une déclaration du risque à garantir. 

Les offres d'assurance habitation 

Avant même de souscrire une multirisque habitation, il est conseillé d'utiliser les comparateurs en ligne, de demander des recommandations ou de contacter directement plusieurs compagnies pour parler à leurs conseillers (du lundi au vendredi) de leurs offres d'assurance habitation. Il ne faut pas hésiter à demander des devis détaillés de plusieurs assureurs pour comparer les garanties, les exclusions et les tarifs. 

Une évaluation des risques variables selon les assureurs 

Chaque assureurs a son propre questionnaire et ses propres daçon d'appréhender les risque dans le logement. Bien sûr, certains éléments sont pris en comppte par tous, comme la destination de l'immeuble (résidence principale ou secondaire), fondamentale pour le calcul de la prime et la mise en jeu des garanties. 

Une déclaration juste et sincère du locataire 

Pour bien déclarer son risque, le souscripteur devra répondre de façon précise sincère et véritable aux questions du formulaire de déclaration prévu par l'article L.113-2. Il devra également déterminer le capital à assurer sur le contenu du logement (mobilier au sens large du terme et embelissements, éléments de décoration). 

Assurance habitation : quels documents fournir pour souscrire un contrat ? 

Informations sur le logement

On entend par là une bonne information de l'assureur qui lui permettra de se faire une opinion précise du risque à assurer : 

• type de logement
• nombre de pièces principales 
• superficie de la maison
• superficie des dépendances séparées 
• nature de la construction 

Justificatifs à fournir 

Outre les informations citées précedemment, il convient de fournir à l'assureur, pour la souscription d'une assurance pour son logement : 

• Une copie d'une pièce d'identité
• un RIB
• une copie du bail de location pour les locataires 
• parfois, un justificatif de revenus des six derniers mois pour les locataires 

Assurance habitation : que faire en cas de sinistre ? 

Déclarer le sinistre à son assureur 

La déclaration d'un sinistre dans un logement doit être faite dans un délai d'environ cinq jours ouvrés après la constatation des dommages. En cas de vol, ce délai est réduit à deux jours ouvrés. Elle peut être faite par téléphone, en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Fournir les informations nécessaires 

Pour une bonne prise en charge du sinitres, il est important de fournir à l'assureur une description détaillé et de ses conséquences sur le logement (nature, date, heure, circonstances).

Il est conseillé de faire une liste précise des biens endommagés ou volés dans le logement, avec des preuves d'achat (factures, photos, etc). En cas de sinistre lié à un dégât des eaux, un constat amiable avec les éventuels voisins concernés doit être réalisé avant sa prise en charge. 

Attendre l'expertisr (optionnel)

Selon l'importance du sinistre, l'assureur enverra un expert pour évaluer les dommages. Ce dernier prend rendez-vous directement avec le locataire ou propriétaire occupant. L'expert déterminera le montant des réparations ou du remplacement des biens endommagés. 

Effectuer les réparations

Avant de faire réaliser les réparations dans le logement, il est nécessaire de solliciter plusieurs devis et de les soumettre à l'assureur pour validation. Une fois les devis approuvés, il sera possible de procéder aux réparations. Attention à bien conserver les justificatifs. 

Etre indémnisé 

L'assureur calcule le montant de l'indemnisation en fonction des termes du contrat (valeur à neuf, valeur d'usage, franchise). L'indemnisation sera ensuite versée selon les modalités prévues dans le contrat (virement bancaire, chèque). 

Quand faut-il payer la franchise d'une assurance habitation ? 

Principe de la franchise d'assurance

L afranchise d'une assurance habitation est la somme qui reste à la charge de l'assuré après l'indemnisation par l'assureur en cas de sinistre. 

À la survenance d'un sinistre 

La franchise doit être payée chaque fois qu'un sinistre est déclaré à l'assurance et que ce sinistre est couvert par la formule d'assurance habitation. En cas de sinistre, après évaluation des dommages, l'assureur déduit le montant de la franchise du total de l'indemnisation avant de verser la somme restante. 

Quel est le coût moyen d'une assurance habitation ? 

Estime globale du tarif 

Les cotisations d'une assurance multirisque habitation se situent entre : 

• 150 et 250 euros par an pour un appartement
• 250 et 500 euros par an pour une maison

Facteurs influençant le prix 

Le prix moyen varie en fonction de la formule d'assurance habitation choisie et de plusieurs facteurs : 

• Localisation du logement
• Type de logement
• Valeur des biens assurés
• Niveau de garanties
• Profil de l'assuré

Comment résilier un contrat d'assurance multirisque habitation ?

Résiliation à l'échéhence du contrat

S'agissant d'un contrat à tacite rédonction, la résiliation peut en être demandée à l'échéhance annuelle (figurant aux conditions particulières du contrat), par courrier recommandé moyennant un préavis de deux mois. 

Un délai de résliation supplménetaire avec la loi Chatel

Le souscripteur peut également user de la faculté de résiliation offerte par la loi Chatel qui oblige l'assureur à adresser à l'assuré, au plus tôt trois mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, un avis d'échéhance. Ce denrier doit indiquer le montant de la prime à échoir et aviser l'assuré de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. En cas de réception de cet avis d'échéhance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après la date  d'échéance, la loi accorde un nouveau délai de 20 jours. 

Résiliation à tout moment

Depuis 2014, la résiliation est désormais possible à tout moment, dès lors que le contrat a couru plus de 12 mois (première année), dans le cadre de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon". D'autres motifs de résilation sont prévus par la loi (changement d'adresse, de régime matrimonial, départ à la retraite, vente de bien assuré). 

Que devient l'assurance habitation en cas de déménagement ? 

Changer d'assureur

Un déménagement peut être l'occasion de changer d'assureur. Les démarches sont alors très simples aujourd'hui puisque c'est un nouvel assureur qui s'occupe de résilier le précédent contrat. 

Conserver le même assureur

Pour les personnes satisfaites de leur contrat, il est possible de conserver le même assureur. Il faut alors l'informer de son déménagement en fournissant les détails du nouveau logement. L'assureur modifira alors le contrat d'assurance habitation pour l'adapter à la nouvelle adresse. Ce qui peut entraîner une révision de la prime d'assurance. Mieux vaux vérifier que la couverture actuelle continue sans interruption lors du déménagement. La date de fin de l'ancien contrat doit coincider avec la date de début de la couverture pour le nouveau logement.